Question écrite n° 37636 :
COTOREP

8e Législature

Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultes que connaissent les personnes handicapees pour le remboursement de leurs frais de deplacement lors de convocations devant la COTOREP (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). En effet, la reglementation actuellement en vigueur prevoit le remboursement de ces frais sur la base du tarif transport en commun. Or, les personnes handicapees qui vivent en fauteuil roulant ne peuvent pas emprunter les transports en commun et ont recours a d'autres modes de transports plus specialises et donc plus onereux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage de modifier la reglementation actuelle afin que l'administration tienne compte des frais reels de transport engages pour les remboursements.

Données clés

Auteur : M. Puaud Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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