Entreprises
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud demande a M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, de bien vouloir lui communiquer, pour chacun des pays de la CEE, le regime fiscal actuellement en vigueur pour favoriser les creations d'entreprises.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 7 mars 1988