Defense
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge des Droits de l'homme, de bien vouloir lui communiquer le nombre de recours formules par les citoyens francais devant la Cour europeenne des droits de l'homme pour chacune des annees, depuis que cette possibilite a ete octroyee par le gouvernement de M Pierre Mauroy. Il lui demande egalement de bien vouloir lui faire connaitre les suites qui ont ete reservees a ces recours individuels.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertes publiques
Ministère interrogé : droits de l'homme
Ministère répondant : droits de l'homme
Date :
Question publiée le 7 mars 1988