Question de : M. Ravassard Noël
- SOC

M Noel Ravassard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les decrets du 30 decembre 1987, portant statut du cadre d'emploi des attaches territoriaux et secretaires de mairie. Les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants ont vocation a etre integres dans le cadre d'emplois des attaches, sous reserve de conditions de diplome ou d'anciennete, tandis que leurs collegues, remuneres sur la meme echelle indiciaire, mais qui exercent dans des communes de moins de 2 000 habitants (secretaires 1er niveau), ne peuvent pretendre qu'a etre integres dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie. Cette situation parait injuste pour les secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, mais qui approchent ce nombre et qui, pour certaines, ont deja ete retenues au titre de la DGF comme faisant partie des plus de 2 000 habitants. En effet, l'emploi de secretaires de commune de moins de 2 000 habitants de 1er niveau a ete cree par reference a l'emploi de secretaire general de 2 000 a 5 000 habitants par l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971. Afin de maintenir l'equite et l'egalite entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire egalement beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. Les uns et les autres ont un emploi tres comparable et il parait regrettable que des situations individuelles soient reglees seulement au regard de la tranche demographique de leur collectivite d'affectation. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'interpreter les textes dans un sens favorable pour ces personnels et d'examiner avec beaucoup de soin leur situation.