Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

M Bernard Schreiner interroge M le ministre de la culture et de la communication sur les difficultes des societes nationales de l'audiovisuel de prevoir - comme cela se fait pour toute entreprise normale - sur plusieurs annees un plan de developpement et d'objectifs precis. Cette difficulte provient de l'obligation d'attendre chaque annee, pour le secteur public, les decisions de repartition de la redevance et du quota permis de recettes publicitaires. Face au prive, aux societes commerciales et a la concurrence internationale, il lui demande s'il n'est pas temps de mettre en place une programmation pluriannuelle pour l'audiovisuel public qui impliquerait l'institution d'une norme de progression de la redevance et la mise en oeuvre d'une politique contractuelle - avec des objectifs precis - entre l'Etat et les societes nationales, ce qui pour ces dernieres leur assurerait une autonomie qu'elles n'ont pas actuellement.