Supports vierges
Question de :
M. Schreiner Bernard
- SOC
M Bernard Schreiner demande a M le ministre de la culture et de la communication un premier bilan de la loi du 3 juillet 1985 instituant une redevance forfaitaire sur les cassettes vierges, afin de compenser partiellement le manque a gagner des createurs dont les oeuvres sont copiees pour usage prive.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 7 mars 1988