Beneficiaires
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- SOC
M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le fait qu'a la suite de la derniere augmentation de la surface minimum d'exploitation (SMI) un certain nombre d'agriculteurs vont se trouver prives de protection sociale a l'issue de la periode de deux annees au cours de laquelle ils auront beneficie d'une decision de maintien derogatoire prise par un conseil d'administration de caisse de mutualite sociale agricole, en application de l'article 5 du decret no 807 du 14 octobre 1980. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre pour que ces mesures derogatoires ne soient plus limitees a deux annees et qu'ainsi les agriculteurs concernes continuent a beneficier d'une protection sociale.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988