Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- SOC

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les conditions d'obtention des pensions d'invalidite des exploitants agricoles pour inaptitude partielle. En effet, en application de l'article 18 du decret no 294 du 31 mars 1961, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui presentent une invalidite reduisant d'au moins 66,66 p 100 leur capacite a l'exercice de la profession agricole peuvent pretendre a une pension d'invalidite s'ils n'ont eu recours durant les cinq dernieres annees qu'au concours de leur conjoint et, eventuellement, d'un seul salarie ou d'un seul aide familial, dans l'exercice de leur profession. Cette derniere disposition restreint considerablement la possibilite pour les exploitants de beneficier de l'assurance invalidite en cas d'inaptitude partielle, et, de plus, elle constitue une difference de traitement par rapport au regime des salaries. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui parait pas opportun de revoir cette condition d'obtention de ces pensions d'invalidite.