Question écrite n° 37674 :
Finances locales: Nord-Pas-de-Calais

8e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le Premier ministre sur l'utilisation des credits alloues au titre du fonds de conversion dont il a annonce la creation lors de son recent deplacement dans la region Nord - Pas-de-Calais. Destine a faciliter l'installation des entreprises et a ameliorer leur environnement dans les bassins en difficulte, le fonds de conversion serait utilise prioritairement en faveur du Valenciennois et du bassin de la Sambre a hauteur d'au moins 70 p100 de l'enveloppe des credits alloues, le reliquat etant destine au Calaisis et au Boulonnais. Le bassin minier du Pas-de-Calais, dont il n'est pas fait mention dans le repartition du fonds, apparait des lors une nouvelle fois penalise en depit des difficultes qu'il rencontre en matiere de redeveloppement economique. De plus, alors qu'il n'a jamais ete fixe de quota en faveur du Pas-de-Calais pour l'attribution des aides publiques specifiques dans le cadre du FIBM, l'instauration d'un taux de participation prioritaire fixe a 70 p 100 privilegie uniquement un secteur par rapport a l'ensemble de la region Nord - Pas-de-Calais, en reduisant au minimum la possibilite pour les autres bassins en difficulte de porter un projet eligible au fonds de conversion. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour harmoniser la repartition des credits du fonds de conversion sur la region Nord - Pas-de-Calais notamment en faveur du bassin minier.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Regions

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Premier Ministre

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

partager