Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'absence de droits aux avantages en nature des epouses divorcees ou separees judiciairement d'avec un agent des houilleres nationales en cas de deces. L'article 11 du protocole d'accord du 27 mai 1974 relatif aux avantages de logement et de chauffage etend a la prestation de chaufage les dispositions applicables a la prestation de logement. C'est ainsi que la veuve remariee recouvre en cas de nouveau veuvage, de separation judiciaire ou de divorce, le droit a la prestation de chauffage qu'elle tenait de son premier mari sauf si son second mariage lui a ouvert droit a une prestation plus avantageuse. Or, il apparait que les epouses divorcees ou separees non remariees ne beneficient pas en cas de deces de leur ex-conjoint des avantages en nature. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour etendre aux epouses divorcees ou separees, les memes droits a la reversion des avantages en nature reserves aux veuves.