Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur la situation des dessinateurs municipaux. En effet, il apparait que la carriere des dessinateurs municipaux, qui se trouve limitee au grade de dessinateur chef de groupe, n'a pas evolue au meme rythme que celle des autres personnels des services techniques des communes. En depit de leur participation active a l'elaboration des projets et de la diversification de leurs taches, leur grille indiciaire demeure alignee sur celle des commis et leur grade d'avancement correspondant a celui d'agent principal. Il lui demande en consequence si les decrets concernant les cadres d'emploi de la filiere technique pris en application de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoiront la revalorisation de la carriere des dessinateurs municipaux.