Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

M Gerard Welzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme resultant des textes actuels relatifs a la retraite. Il semble en effet resulter des textes sur la retraite qu'un fonctionnaire qui a travaille dans le secteur prive et dans l'administration peut actuellement pretendre a soixante ans, s'il justifie de 150 trimestres de travail, a deux retraites, l'une versee par l'Etat, l'autre versee par la caisse d'assurance regionale d'assurance maladie. D'autre part, si ce fonctionnaire ne beneficie pas d'une retraite de l'Etat superieure au minimum des pensions, la caisse ne versera pas alors la totalite de la pension due au titre du regime general mais plafonnera son versement au minimum des pensions de l'Etat. Il tient a l'informer qu'en revanche, si le fonctionnaire recoit de la part de l'Etat une retraite d'un montant superieur a ce minimum, il percevra egalement, par l'intermediaire de la caisse maladie, la totalite de sa pension du regime general. Il attire son attention sur l'inegalite de traitement faite aux petits retraites de l'Etat dans le calcul de retraite regime general. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin de remedier a ce qui semble bien apparaitre comme une inegalite de traitement.