Examens et concours
Question de :
M. Chanfrault Guy
- SOC
M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, sur le fait que des normes communes de formation des prothesistes dentaires, dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III, ont ete adoptees par la Federation europeenne des prothesistes dentaires. Ces normes faciliteront la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. Il lui demande donc s'il entend oeuvrer pour que le Gouvernement francais prenne les mesures indispensables (legislatives et reglementaires) en vue d'harmoniser la reglementation francaise en vigueur avec les normes europeennes.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 7 mars 1988