Personnel
Question de :
M. Pierret Christian
- SOC
M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de l'education nationale sur les problemes relatifs au droit a mutation des enseignants d'education physique et sportive. En effet, d'une part, beaucoup de postes vacants n'ont pas ete mis au mouvement : 450 postes sont bloques officiellement par le ministere. D'autre part, on peut denombrer au moins soixante-dix enseignants mis a la disposition d'un recteur en dehors de toute consultation des commissions paritaires. Or jusqu'aux mutations, seuls un volant de 27 postes etait reserve aux athletes de haut niveau. Il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour retablir l'equite dans le droit a mutation et de veiller a l'application sticte du decret no 87-161 du 5 mars 1987 fixant l'attribution et le retrait du statut d'athlete de haut niveau.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Education physique et sportive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 28 mars 1988