Question de : Mme Osselin Jacqueline
- SOC

Mme Jacqueline Osselin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des prothesistes dentaires qui s'inquietent, dans la perspective du marche unique europeen de 1992, d'etre les seuls de cette branche d'activite en Europe a ne pas posseder de reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour l'exercer. Or, la Federation europeenne des prothesistes dentaires a defini une serie de normes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. En consequence, elle lui demande quelles mesures il entend adopter rapidement pour permettre aux prothesistes dentaires d'exercer leur metier et de s'etablir dans tous les pays de la Communaute, dans les memes conditions que leurs concurrents en 1992.