Question écrite n° 37696 :
Examens et concours

8e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- SOC

M Marcel Wacheux attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la formation des prothesistes dentaires. Le Parlement europeen a vote a l'unanimite, lors de sa seance du 18 septembre dernier, une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, a convenir de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionnees par un diplome de niveau III. Ces normes etant maintenant definies au sein de la federation europeenne, il appartient a chaque gouvernement d'adopter les dispositions reglementaires pour les harmoniser avec sa propre reglementation nationale. Les equivalences de diplomes d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseront eminemment la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la communaute. Il lui demande en consequence les mesures qu'elle envisage de prendre pour favoriser, en France, la formation conduisant a un diplome superieur de niveau III qui ouvre droit a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la CEE en 1992.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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