Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Un report de delai a ete accorde au plan national pour la declaration des benefices agricoles au 15 mars pour les clotures intervenues au cours de l'annee 1987 et au 15 mai pour les clotures du 31 decembre 1987. Le report du 15 mars n'est pas satisfaisant pour plusieurs raisons : pour la declaration des BIC, tout a ete reporte au 2 mai, sans faire reference aux clotures en cours d'annee 1987 ou au 31 decembre 1987 ; du fait de l'incidence de la regle des 50 p 100, la majorite des clotures en benefice agricole se situe en cours d'annee. Ceci conduit a une impossibilite totale de produire ces declarations au 15 mars. D'ailleurs, l'an passe, l'administration centrale avait tenu compte de cette situation puisque le delai avait ete repousse au mois de juin 1987 ; les tresoreries des exploitants sont tres tendues : ceci a pour consequence que les agriculteurs demandent a leur service comptable de faire d'abord la declaration de regularisation TVA pour beneficier rapidement du credit TVA de 1987 et du solde du credit de reference de 1971. La conjoncture agricole est defavorable et la tempete du mois d'octobre n'a pas ameliore la situation pour les agriculteurs bretons. Cette dualite de delai en matiere de TVA et de declarations de benefices est tres nefaste et il est temps d'harmoniser les delais ; toutes les parties, profession, administration, centres comptables, seraient beneficiaires. En consequence, M Didier Chouat demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de reporter la date du 15 mars au 2 mai, delai que les autres professions ont obtenu.