Incapables majeurs: Indre-et-Loire
Question de :
M. Proveux Jean
- SOC
M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation preoccupante des associations tutelaires en Indre-et-Loire. En raison de l'insuffisance de l'enveloppe accordee par le ministere des affaires sociales et de l'emploi, les financements ne sont plus assures et les associations concernees se trouvent dans l'impossibilite d'assumer leur mandat. Certaines doivent refuser les nouvelles mesures qui leur sont proposees. Il apparait que l'Etat, qui doit prendre en charge le tutelaire d'Etat, n'assume plus ses engagements a l'egard d'associations qui protegent l'individu et la societe. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures d'urgence qu'il entend adopter pour debloquer les credits supplementaires, indispensables a l'accomplissement de ces missions.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 7 mars 1988