Question de : M. Welzer Gérard
- SOC

M Gerard Welzer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le probleme de l'application de la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant differentes mesures de financement de la securite sociale en son article 16. Il attire son attention sur le fait que cet article 16 dispose que les contributions des employeurs destinees au financement des prestations complementaires de retraite et de prevoyance sont exclues de l'assiette des cotisations visees au premier alinea pour la partie inferieure a un montant fixe par decret. Il lui rappelle qu'un decret a fixe les plafonds ; que ce decret porte le numero 85-783 du 23 juillet 1985. Il lui est indique qu'en application de cette loi la participation des employeurs ou des comites d'entreprise au regime de retraite et de prevoyance de leurs salaries devrait donc beneficier de cette exoneration. Il lui est indique que de nombreux organismes URSSAF de France appliquent bien cette loi dans le sens voulu par le legislateur. Malheureusement, et comme il en a ete certainement informe, certains organismes URSSAF, peu nombreux en France, essayent d'imposer a differents employeurs et comites d'entreprise des cotisations sur leurs participations et, en particulier, par le financement de regimes couvrant le « ticket moderateur » proposes generalement par des societes de type mutualiste. Il apparait pourtant, au vu de la loi et du decret, que ces cotisations ne sont pas fondees. Il suffit d'ailleurs de se reporter a la circulaire ministerielle du 29 juillet 1985 adressee a l'Agence centrale des organismes de securite sociale ainsi qu'a la circulaire emanant de l'Agence centrale des organismes de securite sociale et datee du 20 aout 1985 (no 85-1-101004) pour avoir la confirmation de la volonte du legislateur et des pouvoirs publics. Il tient, d'autre part, a l'informer qu'en ce qui concerne les comites d'entreprise, une circulaire supplementaire ACOSS no 86-17 du 14 fevrier 1986 a confirme cette volonte d'exoneration des comites d'entreprise du versement de cotisations. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les organismes URSSAF n'ont pas a exiger des employeurs le versement de cotisations sociales sur leur participation ou celle du comite d'entreprise au financement de tout regime de retraite et de prevoyance, y compris en faveur d'un regime permettant le remboursement total ou partiel du ticket moderateur des prestations en nature, financement particulierement conteste par certaines URSSAF, et ce, bien evidemment, dans la limite des plafonds definis par le decret cite.