Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Lajoinie André
- COM
M Andre Lajoinie attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur la resolution de l'assemblee generale de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA reclamant notamment que le delai pour se constituer une retraite mutualiste soit porte a dix ans, a partir de la delivrance du titre d'anciens combattants en Afrique du Nord. Il lui demande de lui preciser les mesures qui seront retenues pour faire suite, en matiere de droits a la retraite, aux retards pris dans le depouillement des journaux de marche des unites ayant participe a la guerre d'Algerie.
Auteur : M. Lajoinie André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988