Question de : M. Limouzy Jacques
- RPR

M Jacques Limouzy appelle l'attentiode M le ministre de l'education nationale sur le vote par le Parlement europeen, le 18 septembre 1987, d'une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la Federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionnees par un diplome de niveau III. Ces normes etant maintenant definies au sein de cette federation europeenne, chaque gouvernement doit envisager les mesures legislatives et reglementaires les harmonisant avec sa propre reglementation nationale. Cette harmonisation realisant l'equivalence des diplomes d'enseignement superieur favorisera la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la CEE Il lui demande quelles dispositions sont envisagees pour la mise en place en France d'un enseignement conduisant a un diplome superieur de niveau III qui permettra l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute en 1992.