Question de : M. César Gérard
- RPR

M Gerard Cesar attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les prothesistes dentaires qui, actuellement, ne beneficient pas de reglementation professionnelle definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer. Le Parlement europeen a vote lors de sa seance du 18 septembre 1987 une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes sont maintenant definies au sein de la federation europeenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires a la mise en place de ce diplome qui ouvrira droit a l'exercice et a l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la CEE en 1992.