Politique et reglementation
Question de :
M. Joxe Pierre
- SOC
M Pierre Joxe appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le credit d'impot nouvellement institue par la loi de finances pour 1988, au titre des depenses de formation. Celui-ci s'applique aux entreprises assujetties a l'impot sur le revenu ou a l'impot sur les societes. Les associations, exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-I du code general des impots, peuvent etre assujetties de maniere marginale a l'impot sur les societes lorsqu'elles beneficient de revenus de capitaux mobiliers. Elles doivent, en consequence, pouvoir beneficier de cette mesure et il lui demande de donner les directives necessaires a l'administration afin que son application, notamment en faveur des associations, soit la moins restrictive possible.
Auteur : M. Joxe Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988