Question de : M. Jégou Jean-Jacques
- UDF

M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, sur les conditions d'application de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, modifiant la loi du 3 decembre 1982. L'article 3 de ladite loi etend au profit des agents des services publics en activite, a la retraite ou a leurs ayants cause, ayant servi en Tunisie, en Algerie ou au Maroc, de statut local ou de statut metropolitain, les dispositions de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 sur les prejudices de carriere provoques par la Seconde Guerre mondiale. L'article 8 de la loi etend le benefice de l'ordonnance no 45-1283 du 15 juin 1945 aux agents francais ayant occupe, en Afrique du Nord, un emploi a temps complet dans les societes, organismes, offices et etablissements publics de Tunisie, du Maroc ou d'Algerie. Les articles 4 et 9 de la meme loi precisent que les requetes doivent etre presentees avant le 9 juillet 1988. Or, a ce jour, il semblerait que l'information susceptible d'etre transmise aux rapatries concernes (actifs et retraites) n'ait pas ete diffusee alors que sept mois se sont deja ecoules depuis la publication de la loi du 8 juillet 1987. Il lui demande donc si des mesures ont ete prises aupres des administrations concernees pour assurer une large publicite a la loi du 8 juillet 1987, tant aupres des agents en activite que de ceux a la retraite, et pour achever l'instruction des requetes presentees au titre de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982.