Champ d'application
Question de :
M. Porteu de la Morandiere François
- FN
M Francois Porteu de la Morandiere demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, pourquoi les auto-ecoles ne beneficient pas de la recuperation de la TVA sur l'achat de leurs voitures. Il semble, en effet, qu'il y ait la une anomalie puisque, pour les auto-ecoles, la voiture constitue incontestablement un instrument de travail, et que notre fiscalite permet, d'une maniere generale, la recuperation de la TVA dans ce cas. D'autre part, il y a une injustice, puisque les taxis beneficient de la possibilite legale de recuperation. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation qui frappe toute une corporation.
Auteur : M. Porteu de la Morandiere François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988