Question écrite n° 37727 :
Reunion: telephone

8e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- NI

M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les particularites des regles commerciales appliquees par le service comptable de la direction des telecommunications de la Reunion qui n'accepte pas les facturations en avoirs. Il lui demande les raisons d'une telle pratique, contraire aux regles du commerce et au principe de liberalisme.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

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