Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- UDF

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre delegue aupres du ministre des affaires etrangeres, charge des affaires europeennes, qu'en decembre 1986 le Parlement europeen a emis un vote favorable a la mise en place d'un statut communautaire des enseignants et, en avril 1987, la commission a demande au Gouvernement francais de mettre sa legislation sur la fonction publique en accord avec les regles sur le traite de Rome. Si le traite de Rome exclut, dans un alinea derogatoire a l'article 48, les « emplois dans l'administration publique » du principe de la libre circulation, la Cour de justice en a donne une interpretation restrictive ; precisant que cette derogation ne s'appliquait qu'a des emplois specifiques. (On verrait mal, en effet, un policier danois exercant en France, ou un diplomate de nationalite italienne representant la France a Tokyo) Il lui demande comment se fera la mise en regle avec le traite de Rome, et plus specialement comment definir les fonctions de « souverainete » qu'il y aura lieu d'exclure.