Legislations communautaires et legislations nationales
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur une resolution du Parlement europeen, adoptee en decembre 1987, qui preconise le droit de vote aux citoyens de la Communaute aux elections municipales. Il lui demande son sentiment sur ce projet.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 7 mars 1988