Question de : M. César Gérard
- RPR

M Gerard Cesar attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'arrete du 23 mai 1961 (JO di 3 juin 1961, p 5064) relatif a la nomenclature du tarif interministeriel des prestations sanitaires, rubrique « Verres de contact ». Cet arrete exclut le remboursement des verres de contact pour les personnes atteintes d'anisometropie. Ainsi, un assure social atteint d'une tres forte anisometrie ne permettant pas le port de verres correcteurs en raison d'une myopie inegale mais necessitant l'emploi de verres de contact ne peut pas obtenir de remboursement, meme partiel, puisque l'anisometropie ne rentre pas dans la liste des affections mentionnees dans l'arrete du 23 mai 1961. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir cette reglementation vieille de vingt ans et qui date d'une periode ou l'usage des verres de contact etait tres peu repandu.