Question de : M. Dalbos Jean-Claude
- RPR

M Jean-Claude Dalbos demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, comment doit s'interpreter l'article 34 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. Ce texte dispose en effet que l'affectation a un emploi regi par des statuts tres particuliers - et c'est le cas notamment de l'emploi de secretaire general de villes de plus de 5 000 habitants tel que defini par le decret no 87-1111 du 30 decembre 1987 - ne peut avoir pour effet, si le fonctionnaire occupait cet emploi lors de son integration dans le cadre d'emploi d'administrateur, de le classer a un echelon comportant un indice plus eleve que celui afferent a l'emploi qu'il occupait a la date de son integration. Il resulterait de ce texte qu'un secretaire general de ville de plus de 40 000 habitants, en fonction au 30 decembre 1987 et reclasse administrateur territorial a l'indice 1015 en vertu des articles 19 et 21, ne pourra, s'il est affecte a nouveau apres son integration a l'emploi de secretaire general, etre dote d'un indice plus eleve que celui qu'il detenait dans son grade de secretaire general, soit 985. Il le remercie des precisions qu'il voudra bien apporter a ce point.