Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR

M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des personnes, qui, pour trouver un emploi, sont amenees a quitter leur region. Lorsque celles-ci sont proprietaires de leur residence, elles sont obligees de la mettre en location et de louer pour elles-memes un autre logement sur leur nouveau lieu de travail. Or, le code des impots, qui ne prevoit pas de telles situations, ne leur permet pas d'equilibrer dans ce domaine leurs charges et leurs revenus, ce qui les conduit a payer des impots sur la totalite de leurs revenus fonciers. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre fin a une situation qui constitue un frein important a la mobilite. Il serait en effet souhaitable de permettre aux personnes concernees de deduire, du montant total de leurs revenus fonciers, les charges occasionnees par leur nouveau logement.