Question écrite n° 37738 :
Politique agricole commune

8e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M Louis Goasduff demande a M le ministre de l'agriculture si les financements publics et communautaires devolus au « gel des terres » ne pourraient pas etre prioritairement arretees dans les zones a faible rendement cerealier. De meme ne serait-il pas possible d'utiliser une partie de ces financements en prime d'incorporation des productions agricoles dans les valorisations agro-industrielles degageant ainsi le marche alimentaire encombre et engageant enfin concretement une politique europeenne de valorisation non alimentaire des productions agricoles.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 7 mars 1988

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