Controle et contentieux
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si une declaration du chiffre d'affaires, accompagnee du cheque bancaire representant l'impot du, trouvee dans la boite aux lettres a l'ouverture des bureaux de la recette principale, le lendemain du jour ou ce depot aurait du etre effectue, peut etre consideree comme penalisable pour defaut de declaration et defaut de paiement.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988