Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M Roland Vuillaume rappelle a M le ministre de l'agriculture que certaines periodes correspondant a des situations particulieres connues par des salaries au cours de leur vie sont assimilees a des periodes d'assurance en application des regles propres a chacun des regimes de base obligatoires en matieres de protection sociale. Tel est le cas pour la periode correspondant a la duree du service militaire legal a condition que l'interesse ait ete assure social avant son depart au service. Il lui expose a cet egard que de nombreux appeles qui ont effectue entre 1954 et 1962 leur service militaire en Algerie lors des operations qui se sont deroulees dans ce pays etaient avant leur appel sous les drapeaux aide familial dans l'exploitation agricole de leurs parents. Sans doute leur assujettissement a la mutualite sociale agricole etait-elle obligatoire mais, faute d'information, le chef d'exploitation l'ignorait le plus souvent alors qu'il aurait du faire acte volontaire pour assujettir les membres de sa famille. De ce fait ces appeles, qui ont generalement servi en Algerie pendant trente mois, ne pourront voir valider cette periode comme periode d'assurance dans aucun regime de protection sociale. Cette penalisation est grave et elle est durement ressentie par les interesses. Il lui demande quelles solutions peuvent intervenir pour que les personnes se trouvant dans des cas semblables ne soient pas injustements penalisees.