Question de : M. Charles Serge
- RPR

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions relatives a la prise en compte des enfants celibataires majeurs en matiere d'impot sur le revenu. Selon les textes en vigueur, si des enfants de plus de vint-cinq ans sont encore a la charge des parents (etudiants, chomeurs, infirmes), il est possible de deduire une pension alimentaire limitee, pour 1988, a 19 600 francs par enfant. Dans ce cas, et s'ils n'ont pas d'autres personnes a charge, les parents beneficient d'un quotient fiscal de deux parts. Par contre, si les parents sont imposes separement, ils beneficient non seulement de la deduction de la pension alimentaire, mais encore d'une demi-part supplementaire chacun. Ainsi deux personnes imposees separement pourront-elles beneficier de trois parts a laquelle s'ajoutera la deduction de la pension alimentaire tandis qu'un couple uni ne pourra pretendre qu'a deux parts. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenter de retablir, dans ces situations, une certaine justice fiscale.