Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M Jean Gougy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, si la loi prevoit que « tout jugement doit contenir des motifs », il arrive de plus en plus souvent que ces derniers soient rediges de maniere si sommaire qu'ils n'expliquent rien. En outre, la loi du 30 novembre 1985 autorise le tribunal a ne pas lire en audience la partie du jugement relative aux « motifs », si bien que, lorsque le condamne sera parvenu, souvent avec difficulte, a consulter un jugement « public », il constatera parfois qu'aucun « motif » precis n'est fourni a l'appui de sa culpabilite. La Cour de cassation, si l'on en croit son premier president, lors de l'audience solennelle de rentree 1988, semble determinee a veiller au respect du principe de la motivation claire des jugements. « Le temps n'est plus a accepter une sentence du seul fait qu'elle emane d'une autorite constituee (). Une decision de justice n'a de realite, pour celui qui la recoit, que par l'argumentation necessaire qui la soutient et l'explique et si elle lui permet de verifier qu'a tout le moins sa position, ses pretentions et ses arguments ont ete correctement compris et que la solution s'inscrit dans une logique perceptible. » Parce qu'un jugement sans motifs est le contraire d'un jugement et qu'il pourrait paraitre paradoxal de voir le juge motiver avec imprecision ses decisions, alors que l'administration est desormais contrainte de s'expliquer au fond, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les « motifs » des jugements soient notifies avec la plus grande precision.