Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le fait que certaines voies privees ne disposent pas des services d'entretien et d'assainissement adequats. Cette situation est due souvent a la faiblesse des ressources des coproprietaires riverains par rapport a l'importance des travaux engages. Il s'avere cependant qu'il est possible de constituer une association syndicale. En l'espece, il souhaiterait savoir quel est le principe des lois des 21 juin 1965 et 21 juillet 1912, et notamment s'il est possible pour l'administration d'imposer des contraintes a une eventuelle minorite de coproprietaires refusant de participer aux travaux d'amenagement. Sur le territoire de la commune de Chesny, en Moselle, une majorite de coproprietaires du lieudit Le Village canadien souhaitent en effet engager les travaux necessaires ; par contre, il souhaiterait savoir si le refus d'un tres petit nombre de coproprietaires peut bloquer ces travaux.