Question de : M. Roatta Jean
- UDF

M Jean Roatta attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation preoccupante de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfevrerie francaise en raison de la forte contraction du marche interieur. Cette activite serait sans doute relancee par une revision en baisse du taux de la TVA, actuellement a 33,3 p 100. Le caractere d'objets de luxe, qui pouvait anterieurement s'attacher aux produits de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfevrerie, ne se justifie pratiquement plus dans la mesure ou le chiffre d'affaires de cette industrie se realise a l'exportation d'une facon sensible. Cette mesure entrainerait un accroissement des transactions sur le marche interieur en limitant les achats directs des particuliers a l'etranger et n'aurait par consequent qu'un effet limite sur une eventuelle perte pour le Tresor public. En tout etat de cause cette mesure se situerait dans le cadre d'une future reforme sur le reajustement communautaire de la TVA.