Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur le probleme rencontre par de nombreux usagers du telephone devant des factures anormalement elevees. Actuellement, il apparait qu'en cas de litige la charge de la preuve n'incombe pas a l'administration des P et T qui se fonde sur un controle a posteriori pour justifier du montant de la facture. Cette methode n'est pas totalement satisfaisante car elle ne prouve en rien le bien-fonde du montant de la somme reclamee. Il souhaiterait savoir, comme l'a souhaite M le mediateur de la Republique au cours de declarations prononcees le 4 fevrier dernier, s'il serait possible de renforcer le droit des usagers souvent desempares devant une administration qui n'hesite pas a trancher le litige devant le tribunal administratif. De plus, un tel recours n'est pas suspensif, ce qui penalise l'administre.