Question de : M. Bardet Jean
- RPR

M Jean Bardet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les dispositions de l'article L 351-4 du code de la securite sociale qui reservent le benefice de la bonification de deux annuites par enfants aux meres de famille. En sont donc exclus les peres de famille qui ont assume seuls la garde de leurs enfants, a la suite d'un divorce ou d'un veuvage. Dans la mesure ou, d'une part, les dispositions du code de la securite sociale s'appliquent en regle generale aux assures sans distinction de sexe (pour l'assurance veuvage par exemple) et ou, d'autre part, ce meme code prend en consideration les situations particulieres de certains peres de famille ayant eleve des enfants (un pere de famille ayant obtenu un conge parental peut par exemple beneficier d'une majoration de sa duree d'assurance vieillesse egale a la duree du conge parental), il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun d'etendre la bonification d'annuites prevue a l'article L 351-4 du code de la securite sociale.