Question écrite n° 37919 :
Paiement

8e Législature

Question de : M. Hage Georges
- COM

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme du paiement fractionne des taxes foncieres et locales. Le recouvrement de ces impots en fin d'annee greve particulierement les budgets modestes, d'autant qu'il est effectue apres le versement du dernier tiers provisionnel de l'impot sur le revenu. Un correspondant lui ayant demande pourquoi la mensualisation de ces impots locaux n'existe pas, il lui demande quelle est l'appreciation du Gouvernement sur ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 14 mars 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988

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