Question écrite n° 37932 :
Pension de vieillesse substituee a la pension d'invalidite

8e Législature

Question de : M. Marchais Georges
- COM

M Georges Marchais attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultes que rencontrent les titulaires d'une pension d'invalidite lors de l'ouverture de leur droit a la retraite. La pension d'invalidite prend fin a l'age de soixante ans, elle est remplacee par la pension de vieillesse. Or, il arrive que le premier versement de celle-ci surgisse avec retard, laissant le pensionne sans revenu parfois pendant plusieurs mois. Si l'existence de tels delais est incompressible il est par ailleurs inadmissible que des dispositifs d'avance sur pension ne soient pas prevus par les caisses d'assurance vieillesse. Les personnes qui se retrouvent dans cette situation n'ont d'autre solution que de demander l'aide financiere de leurs familles ou du centre communal d'action sociale. Il est donc necessaire que des dispositions soient prises d'une part pour que corresponde a l'extinction d'un droit, l'ouverture immediate de celui qui lui est afferent et, d'autre part, pour que les caisses d'assurance vieillesse aient la possibilite d'accorder des avances sur retraite. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Données clés

Auteur : M. Marchais Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: generalites

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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