Question écrite n° 37961 :
Lait

8e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les dangers resultant de la decision du 23 fevrier prise par la Cour de justice europeenne condamnant l'interdiction francaise des produits de substitution et d'imitation du lait. Quelles mesures le Gouvernement compte-il prendre pour limiter de nouvelles concurrences qui perturberaient un marche laitier deja tres difficile ?

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 14 mars 1988

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