Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur un point particulier de la reglementation actuelle qui regit la situation des personnels contractuels a duree determinee qu'emploie l'administration dont il a la charge. En effet, des lors qu'ils ont accepte d'effectuer de petits travaux a la demande, les demandeurs d'emploi cessent d'etre inscrits a l'ANPE, condition expressement exigee pour continuer a beneficier du dispositif. Cela a pour effet, par application du bareme, de diminuer sensiblement l'aide personnalisee au logement. Or, les travaux remuneres qui leur sont offerts sont loin, dans la plupart des cas, de compenser cette perte de revenu : les plages sans activite sont souvent longues et durables. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de faire pour remedier a cet etat de choses : faire cesser le « chantage » ou compenser la perte subie.