Question de : M. Lambert Michel
- SOC

M Michel Lambert attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les difficultes rencontrees par nombre de petits exploitants agricoles du departement de l'Orne du fait de la mise en place en janvier 1987 d'un nouveau schema directeur des structures agricoles pour le departement de l'Orne. Du fait du relevement de la surface minimale d'installation (SMI) de petits exploitants se voient prives de protection sociale puisqu'ils cessent de remplir les conditions minimales d'assujettissement au regime agricole. En effet, seules relevent de ce regime les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est au moins egale a la moitie de la SMI (article 1003-7-1 du code rural). Aussi, dans le bocage ornais, du fait du nouveau schema directeur, la SMI est passee de 16 hectares a 20 hectares. Et tous les petits agriculteurs, qui exploitent plus de 8 hectares mais moins de 10, vont se trouver sans couverture sociale, alors qu'ils en ont beneficie, pour certains, pendant plus de trente-cinq ans. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer comment il entend repondre a cette situation dramatique.