Question de : M. Proveux Jean
- SOC

Apres avoir reinstaure la cogestion de l'agriculture entre le ministere de l'agriculture et les quatre organisations syndicales traditionnelles (FNSEA, CNJA, CNNCCA, APCA) et supprime les credits publics correspondant aux programmes de promotion collective et de developpement de quatre organisations syndicales representatives (CNSTP, FNSP, MODEF, FFA), M le ministre de l'agriculture, par decret no 87-1058 du 24 decembre 1987, revient sur le srutin proportionnel qui prevalait depuis 1983 pour l'election des membres des chambres d'agriculture. Ce nouveau decret prevoit un scrutin majoritaire de liste par arrondissement qui elimine de fait tout pluralisme de representation des exploitants a la chambre d'agriculture. De surcroit, il interdit le panachage contrairement aux elections anterieures a 1983. Il prevoit enfin la reduction de sieges des colleges Cooperatives de production et Salaries. L'absence de debat sur cette question a l'Assemblee nationale illustre a elle seule la nature antidemocratique de cette reforme. C'est pourquoi M Jean Proveux demande a M le ministre de l'agriculture de revenir sur ce projet. Le Gouvernement entend-il publier un nouveau decret retablissant une representation proportionnelle au sein des chambres d'agriculture des differentes sensibilites du monde agricole ?