Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

M Philippe Puaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur les demandes presentees recemment par le centre regional interprofessionnel de l'economie laitiere des Pays de la Loire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur les points suivants : 1o la repartition des 100 000 tonnes de quotas ventes directes au prorata des livraisons regionales pour ne pas discrediter la maitrise de la production et tenir compte des besoins des producteurs de l'Ouest ; 2o la mise en oeuvre de dispositions pour assurer que les producteurs prioritaires ne soient pas penalises jusqu'a 93 p 100 de l'objectif de leur plan et pour prendre en compte les producteurs en situation economique et sociale difficile ; 3o l'obtention des mesures compensatrices pour les petits producteurs ; 4o l'application, de la meme facon, de la maitrise de la production sur l'ensemble du territoire national et donc d'assurer un controle strict des conditions d'application, assorti si besoin de sanctions.