Commissaires priseurs
Question de :
M. Puaud Philippe
- SOC
M Philippe Puaud demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement des etudes actuellement en cours, au sein de son ministere, concernant la reforme de la profession de commissaire-priseur, et plus generalement sur les mesures qu'il envisage de prendre a propos des modalites des ventes publiques.
Auteur : M. Puaud Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mars 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988