Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M Leonce Deprez attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur la situation des prothesistes dentaires. Actuellement les pouvoirs publics ne les considerent pas comme des auxiliaires medicaux, mais estiment au contraire que leur activite releve, de par son mode d'exercice, du secteur des metiers et qu'en consequence, le principe de la liberte d'etablissement doit leur etre applique. Cette absence de reglementation definissant les connaissances, les droits et les devoirs des membres de cette profession entraine une concurrence deloyale, souvent d'origine asiatique, qui provoque licenciements et fermetures d'entreprises, et est prejudiciable aux patients. Il lui demande donc s'il compte enfin elaborer un statut des prothesistes dentaires subordonnant en particulier l'exercice de leur profession a la detention d'un diplome d'enseignement superieur de niveau III, comme l'y invite une resolution adoptee a l'unanimite par le Parlement europeen le 18 septembre 1987.