Personnel
Question de :
M. Bayard Henri
- UDF
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur le projet de loi relatif au statut des policiers municipaux. Il lui demande quelle suite il entend y donner, et notamment s'il est envisage que ce texte vienne en discussion a l'Assemblee nationale lors de la prochaine session de printemps.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Date :
Question publiée le 21 mars 1988